Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour les Employeurs

1. Parties contractantes

Workers.be, dont le siège social est situé à Rue des Ursulines 2, 1000 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, avec comme numéro d’entreprise et numéro de TVA BE 0456.681.542.

En utilisant la plateforme Workers.be, l’Employeur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Charte de Protection des Données.

2. Définitions

• Workers.be : Plateforme web et/ou application mobile permettant la mise en relation entre employeurs et candidats.
• Employeur : Entreprise ou recruteur utilisant la plateforme pour publier des offres d’emploi/d’une mission et contacter des candidats.
• Candidat : Utilisateur de la plateforme en recherche d’un emploi/d’une mission.
• Utilisateur : Toute personne ayant accès à la plateforme Workers.be, qu’il s’agisse d’un employeur ou d’un candidat.

3. Description des services

Workers.be met à disposition des Employeurs une plateforme permettant de :

• Publier des offres d’emploi/d’une mission détaillées, y compris les descriptions de poste, les compétences requises et les conditions de travail.
• Consulter les profils des candidats inscrits sur la plateforme.
• Contacter les candidats pour des opportunités professionnelles.
• Gérer un espace employeur pour suivre les candidatures et les interactions avec les candidats.

4. Nature de la relation contractuelle

Workers.be agit comme un intermédiaire entre les employeurs et les candidats. La plateforme ne participe pas aux négociations, à la conclusion ou à l’exécution des contrats de travail. Workers.be n’est pas responsable des relations entre les employeurs et les candidats, ni des conditions d’  emploi/d’une mission proposées.

Workers.be ne peut être considéré comme partie à la convention entre l’Employeur et le Candidat, et ne peut en aucun cas être lié, de quelque manière que ce soit, par les engagements souscrits dans le cadre de cette convention.

Neutralité de Workers.be dans les Négociations

Workers.be agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation entre employeurs et chercheurs d’emploi. Workers.be n’intervient pas dans la négociation des conditions d’embauche, y compris les packages de rémunération, avantages et modalités contractuelles.

Toutefois, afin de faciliter les échanges et d’optimiser l’adéquation entre les attentes des parties, Workers.be peut fournir :

• Des informations générales sur les tendances du marché de l’emploi, y compris les niveaux de rémunération courants pour certaines fonctions et secteurs.
• Des données agrégées issues de la plateforme sur les attentes des candidats en matière de salaire, d’avantages et de conditions de travail.
• Des conseils neutres sur les bonnes pratiques de recrutement et sur l’évolution des standards de rémunération.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une recommandation contractuelle ou une garantie de conditions spécifiques. L’Employeur et le Candidat restent seuls responsables de la négociation et de la conclusion de leur accord.

L’Employeur reconnaît que Workers.be n’est pas une société de recrutement, une société d’intérim ou toute autre type de société relative à l’emploi/d’une mission.

Workers.be est totalement indépendant à l’égard de l’Employeur et du Candidat. 

Workers.be ne peut en aucun cas être considéré comme employeur, mandataire ou sous-traitant de l’Employeur ou du Candidat, de même que l’Employeur et le Candidat ne peuvent en aucun cas être considérés comme des employés, des sous-traitants ou des mandataires de Workers.be dans le cadre de l’exécution de la Convention entre les Utilisateurs.

En aucune manière Workers.be n’intervient ou n’exerce de contrôle quant à la qualité du Candidat. De même, Workers.be n’exerce aucun contrôle sur les éléments suivants (cette liste n’est pas exhaustive):

1. l’identité, la qualité, la compétence, la solvabilité, ou le statut juridique des Utilisateurs ;
2. la nature et la légalité du travail effectué par les Utilisateurs;
3. la fiabilité, la pertinence, les compétences intellectuelles, techniques ou pratiques des Utilisateurs ;
4. la négociation, le contenu, la conclusion d’une Prestation et son exécution ; et
5. l’exactitude, l’exhaustivité, la légalité des informations fournies par les Utilisateurs.

Absence de contrôle de qualité et fonctionnement du matching

Workers.be n’exerce aucun contrôle de qualité sur les candidatures des chercheurs d’emploi ni sur les offres publiées par les employeurs. La plateforme ne vérifie pas l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs et ne garantit pas l’adéquation parfaite entre les profils et les opportunités d’emploi.

Toutefois, Workers.be propose un outil de matching basé sur l’intelligence artificielle (IA) qui analyse les informations fournies par les candidats et les employeurs, ainsi que, le cas échéant, les données extraites des profils LinkedIn ou toutes autres plateforme similaire présentes et à venir, afin de :

• Suggérer des opportunités d’emploi adaptées aux compétences et à l’expérience des chercheurs d’emploi.
• Proposer aux employeurs des candidats correspondant aux critères définis dans leurs offres.

Le matching repose sur des modèles algorithmiques et des données disponibles, sans intervention humaine directe. Il appartient aux employeurs et aux candidats de vérifier la pertinence des propositions et de prendre les décisions finales en matière de recrutement.

5. Licence d’utilisation de la Plateforme 

Workers.be a développé une plateforme en ligne dont les principales fonctionnalités permettent aux entreprises de publier des offres d’emploi/d’une mission, de parcourir la base de données des profils, de gérer les candidatures et d’interagir avec les chercheurs d’emploi/d’une mission.

Workers.be héberge et gère les données traitées sur la plateforme, offrant ainsi ses services sous la forme d’une solution web accessible sans installation locale dans les locaux de l’entreprise utilisatrice.

5.1 .Objet de la licence

Par la signature de l’offre et/ou du Contrat, et moyennant paiement de la redevance prévue dans le contrat et respect par l’Employeur de l’ensemble de ses obligations contractuelles, Workers.be lui concède, à compter de la date effective et pour la durée du Contrat, une licence personnelle d’utilisation, non exclusive, non transférable et entièrement révocable de la plateforme Workers.be.

Workers.be ne garantit pas la fiabilité, la performance ou l’applicabilité de la plateforme, ni qu’elle répondra aux exigences spécifiques de l’Employeur.

La licence concédée est accordée uniquement pour le territoire belge et aux fins de la mise en relation entre Employeur et chercheurs d’emploi/d’une mission.

La licence inclut l’accès aux services suivants :
a) L’Interface Web Workers.be, permettant à l’Employeur de publier des offres d’emploi/d’une mission, gérer les candidatures, et accéder aux profils des candidats.
b) Les fonctionnalités de gestion, incluant des outils pour filtrer les candidatures, organiser les entretiens et recevoir des notifications sur les mises en relation.

La licence est accordée pour un nombre d’utilisateurs défini par l’Employeur, comprenant :
a) Le “Nombre de recruteurs”, c’est-à-dire le nombre maximum d’utilisateurs pouvant gérer les offres et consulter les candidatures. L’Employeur peut ajouter ou supprimer des recruteurs selon ses besoins.
b) Le “Nombre d’offres actives”, définissant le nombre maximum d’annonces d’emploi/d’une mission pouvant être publiées simultanément sur la plateforme.

L’Employeur comprend et accepte que Workers.be utilise des fournisseurs tiers et des partenaires d’hébergement pour fournir l’infrastructure technique nécessaire au fonctionnement de la plateforme. Workers.be ne donne aucune garantie sur ces services tiers.

L’Employeur reconnaît et accepte que Workers.be dispose d’un accès administrateur à toutes les parties de la plateforme et aux données qui y sont traitées, notamment pour assurer la maintenance, la gestion des comptes et le support technique.

5.2. Support

Un support technique est fourni principalement par courrier électronique à l’adresse ****. Ce support est mis à disposition des Employeurs à titre d’assistance et ne constitue pas un droit contractuel garanti. Workers.be s’efforcera de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, sans obligation de résultat.

5.3. Propriété intellectuelle

Workers.be est et reste propriétaire de la plateforme, y compris des outils, fonctionnalités et mises en page développés pour l’Employeur. Le présent contrat n’implique aucun transfert de propriété intellectuelle et ne confère aucun droit supplémentaire à l’Employeur.

L’Employeur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation temporaire, non exclusif, personnel et individuel de la plateforme Workers.be, sans droit de reproduction, de modification, de distribution ou de cession à des tiers, sauf accord écrit préalable de Workers.be.

6. Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur le jour de la signature de l’offre ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Workers.be.

Sauf dispositions contraires, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l’une des Parties, par lettre recommandée, moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois.

Chacune des parties a le droit de résilier immédiatement le contrat, sans être redevable d’une indemnité, par notification écrite à l’autre partie, si :

• L’autre partie viole de manière flagrante et irréparable l’une des dispositions du contrat ou, si cette violation n’est pas irréversible, ne remédie pas à la situation dans les sept (7) jours suivant la réception d’une notification officielle envoyée par courrier recommandé mentionnant les détails de l’infraction et demandant qu’il y soit remédié ;
• L’autre partie viole continuellement une ou plusieurs dispositions du contrat ;
• L’autre partie est mise en liquidation ou déclarée en faillite ;
• L’autre partie cesse ou menace d’arrêter ses activités commerciales.

En cas de résiliation immédiate par l’Employeur en dehors de ces situations ou par Workers.be à la suite d’une faute de l’Employeur, cette dernière sera redevable à Workers.be d’une indemnité de préavis équivalente à la somme de toutes les indemnités dues dans le cadre du présent contrat au cours des trois (3) derniers mois précédant la résiliation. Cette indemnité est exigible immédiatement.

7. Tarification des Services

L’accès à la plateforme Workers.be est payant pour les Employeurs, selon les modalités suivantes :

• Accès illimité à la base de données de profils : forfait mensuel ou annuel.
• Publication d’une annonce : tarification à l’unité ou sous forme de packs.
• Success fee en cas de recrutement d’un profil permanent : commission sur le salaire annuel brut du candidat recruté.
• Mark-up sur le daily fee d’un consultant externe : pour les missions temporaires ou de consultance.

Les tarifs applicables sont disponibles sur la plateforme ou communiqués sur demande.

8. Facturation

8.1. Montants dus

Les montants dus par l’Employeur sont détaillés dans l’offre acceptée, qui fait office de bon de commande.
Tous les montants sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes éventuelles.

8.2. Frais d’activation et d’abonnement

• Abonnements et services récurrents : les frais d’abonnement à la plateforme et les autres services choisis (accès à la base de données, publication d’annonces, success fee, etc.) sont facturés sur une base mensuelle ou selon les termes définis dans l’offre. Tout mois entamé est dû en intégralité.
• Délais de paiement : sauf disposition contraire, toutes les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date d’émission.

Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit et par courrier recommandé au siège social de Workers.be, dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, l’Employeur ne pourra plus contester la facture.

8.3. Indexation des tarifs

Les frais récurrents indiqués dans l’offre ou le bon de commande (ci-après désignés « indemnité de base ») sont indexés annuellement au 1er janvier selon la formule suivante :

Nouvelle indemnité = indemnité de base x (nouvel indice / indice de base)

Où :

• Indice de base = indice des prix à la consommation du mois de décembre précédant l’entrée en vigueur du contrat.
• Nouvel indice = indice des prix à la consommation du mois de décembre de l’année précédant la date de l’indexation.

Si l’indice précité diminue, les indemnités ne seront jamais inférieures aux montants dus l’année précédente.

8.4. Modalités de paiement et pénalités

Sauf dispositions contraires, l’Employeur effectuera les paiements par prélèvement automatique SEPA (Mandat de domiciliation européenne CORE), permettant à Workers.be d’encaisser automatiquement les montants facturés.

Tout montant impayé à son échéance sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du solde restant dû, ainsi que d’intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Tout défaut de paiement, demande de report ou signe d’insolvabilité entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que l’expiration de tout délai de paiement accordé. Dans ces cas, Workers.be pourra, sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée :

• Suspendre l’accès à la plateforme jusqu’au règlement des montants dus.
• Résilier le contrat immédiatement, sans indemnité pour l’Employeur.

Si Workers.be continue à accorder l’accès à la plateforme sans prélèvement automatique (sans obligation de sa part), elle se réserve le droit d’augmenter ses tarifs de 10 %.

9. Obligations de l’Employeur

En utilisant Workers.be, l’employeur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la publication d’offres d’emploi/d’une mission.
• Respecter les règles de conduite sur la plateforme, notamment en évitant tout comportement discriminatoire, offensant ou contraire aux bonnes mœurs.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses.
• Protéger ses identifiants de connexion et ne pas partager son compte avec des tiers.
• Respecter la législation en vigueur en matière de recrutement et de protection des données personnelles.

Par ailleurs, l’Employeur s’engage à adopter un comportement respectueux et approprié à l’égard des utilisateurs de la plateforme Workers.be.

Il est strictement interdit à l’Employeur d’adopter un comportement :

• Raciste, discriminatoire, offensant, blessant ou menaçant ;
• Contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• Susceptible de nuire à l’image ou au bon fonctionnement de Workers.be ;
• En violation des lois et réglementations en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, d’emploi/d’une mission, de formation et de sécurité.

Workers.be se réserve le droit de supprimer, éditer, réduire ou modifier unilatéralement et sans avis préalable toute information ou contenu publié sur la plateforme jugé contraire à ces principes.

Workers.be se réserve également le droit de suspendre ou de restreindre l’accès de l’Employeur à la plateforme et aux services en cas de violation des présentes dispositions.

10. Responsabilité de Workers.be

Workers.be s’efforce de maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle, mais ne garantit pas :

• L’exactitude, la qualité ou la légalité des profils des candidats.
• La disponibilité ininterrompue de la plateforme.
• La conclusion d’un contrat de travail entre l’employeur et un candidat.

En aucun cas, Workers.be ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte d’opportunités, les préjudices financiers ou les réclamations de tiers.

11. Confidentialité

Chaque partie reconnaît que, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, elle peut recevoir ou avoir accès à des informations exclusives et confidentielles de l’autre partie (« Informations Confidentielles »).

Chaque partie s’engage à :

• Préserver et garantir la confidentialité des Informations Confidentielles à tout moment.
• Assurer la sécurité et la protection de ces informations contre le vol, l’utilisation abusive, la perte ou l’accès non autorisé.
• Ne pas utiliser, divulguer, exploiter, copier ou modifier ces informations sans le consentement écrit préalable de leur propriétaire, sauf dans le strict cadre de l’exécution du présent contrat.
• Ne pas autoriser de tiers à accéder aux Informations Confidentielles sans accord écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité reste applicable après la résiliation du contrat.

12. Modifications

La plateforme Workers.be est fournie « telle quelle » et « telle que disponible ». Workers.be ne garantit pas que tout défaut ou erreur sera corrigé immédiatement.

Workers.be se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, toute partie de la plateforme et de ses composants, y compris :

• L’interface web et ses fonctionnalités.
• Les services proposés aux employeurs et aux candidats.
• Les modalités d’accès aux services, y compris les autorisations et niveaux de contrôle.
• L’infrastructure technique, y compris la migration des serveurs ou le changement de prestataires d’hébergement.
• Les conditions générales d’utilisation afin de se conformer aux exigences légales, techniques ou réglementaires.

Les Employeurs seront informés de toute modification substantielle via la plateforme ou par email. Si l’Employeur refuse ces modifications, il pourra résilier son contrat conformément aux dispositions de l’article 6.

13. Durée et résiliation

L’employeur peut résilier son compte à tout moment en supprimant son profil via les paramètres de son compte. Workers.be se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un employeur en cas de violation des présentes CGU.

14. Dispositions générales

1. Workers.be a le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales. 
2. Si une ou plusieurs dispositions des CGU sont réputées ou déclarées invalides en vertu d’une loi ou d’un jugement définitif d’un tribunal compétent, la force ou la portée des autres dispositions resteront intactes. Workers.be s’engage à remplacer la disposition invalide par une nouvelle disposition permettant d’atteindre autant que possible les objectifs initiaux de la disposition invalide.
3. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition ou clause du présent contrat n’entraînera pas la nullité ou l’inapplicabilité de l’ensemble des présentes CGU. Si la validité ou l’applicabilité d’une disposition des présentes CGU sont compromises ou sérieusement menacées, workers.be prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour que ces dispositions restent légalement en vigueur, ou pour remplacer la disposition concernée par une autre disposition qui, d’un point de vue économique, a sensiblement les mêmes effets pour toutes les parties, à moins que l’invalidité ou l’inapplicabilité de la disposition ou de la clause ne fasse disparaître la cause ou n’ébranle l’équilibre du contrat.

15. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.